Dans la matinée du 4 juin, la SCHL a informé les prêteurs agréés des mises à jour, tant attendues, apportées à l’assurance prêt hypothécaire (APH) pour immeubles collectifs de la SCHL.
La SCHL a ainsi publié la révision sur les critères de refinancement, la classification des ensembles résidentiels, les critères d’APH Select, la prolongation de la période d’amortissement, le recours aux correspondants des prêteurs et la contamination environnementale des sites.
Voici les principaux changements annoncés (tel quel) selon l’avis 253 partagé aux prêteurs agréés :
Mise à jour des critères de refinancement
La SCHL va supprimer les mesures provisoires spéciales mises en œuvre en mai 2020 pour limiter l’utilisation du produit du refinancement assuré. Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Production de l’assurance (sections 3.1.2 et 8.4), portant sur les critères de refinancement, a été mise à jour pour tenir compte de ce changement.
Spécificités:
Le changement susmentionné entrera en vigueur immédiatement et s’appliquera aux demandes soumises avant le 4 juin 2024 qui n’ont pas encore été approuvées. Ce changement ne s’appliquera pas aux demandes déjà approuvées.
Classification des ensembles résidentiels
La SCHL offre une plus grande flexibilité lorsqu’un immeuble résidentiel est construit sur le lieu où se trouvait un immeuble résidentiel qui a été entièrement démoli. Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Production de l’assurance (section 3.1), a été mise à jour pour tenir compte de cette amélioration.
De plus, des précisions ont été apportées sur les cas où des ensembles résidentiels existants sont assujettis aux critères d’efficacité énergétique pour la construction dans le cadre d’APH Select. Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Production de l’assurance (section 8.1), a été mise à jour pour tenir compte de cette clarification.
Spécificités:
Les changements susmentionnés entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront aux demandes soumises avant le 4 juin 2024 qui n’ont pas encore été approuvées. Ce changement ne s’appliquera pas aux demandes déjà approuvées.
Prolongation de la période d’amortissement
La SCHL prolonge la période d’amortissement maximale dès l’octroi d’un prêt pour les ensembles résidentiels neufs du marché, la faisant passer de 40 à 50 ans. Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Production de l’assurance (sections 1.6.2 et 6.5), sera mise à jour pour tenir compte de ce changement.
De plus, aux fins de la nouvelle période d’amortissement comme outil de gestion des cas de défaut, la période maximale d’amortissement passera de 40 à 50 ans pour les prêts approuvés dans le cadre des produits d’assurance prêt hypothécaire pour les logements locatifs du marché et jusqu’à 55 ans pour les prêts approuvés dans le cadre d’APH Select. Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Administration de l’assurance (section 3.4.1.4), sera mise à jour pour tenir compte de ce changement.
Spécificités:
Les changements susmentionnés entreront en vigueur le 19 juin 2024 et ne s’appliqueront pas aux demandes soumises avant cette date.
Critères de notation du produit APH Select
La SCHL met à jour l’attribution des points dans le cadre des critères d’efficacité énergétique d’APH Select. Ainsi, 20 points seront alloués au niveau 1, 35 points au niveau 2 et 50 points au niveau 3 (à partir de l’attribution actuelle de 30 points pour le niveau 1, 50 points pour le niveau 2 et 100 points pour le niveau 3). Le Manuel des prêteurs agréés par la SCHL : Partie 2, Production de l’assurance (section 8.1), sera mise à jour pour tenir compte de ces changements.
Spécificités:
Les changements susmentionnés entreront en vigueur le 19 juin 2024 et ne s’appliqueront pas aux demandes soumises avant cette date.
Recours aux correspondants des prêteurs
La SCHL change ses pratiques opérationnelles. Ainsi, les correspondants n’auront plus la capacité de soumettre des demandes d’APH pour immeubles collectifs directement à la SCHL, au nom d’un prêteur agréé et en son nom. Seul un prêteur agréé sera autorisé à soumettre des demandes directement à la SCHL dans le cadre de la procédure de demande d’attestation d’assurance, accompagnées de tous les documents nécessaires. La partie 2, Production de l’assurance (sections 2.1 et 2.3), la partie 4, Titre de prêteur agréé, assurance de la qualité et surveillance des activités (section 2.5) et la partie 6, Formulaires et documents de référence (formulaire 15-F), du Manuel des prêteurs agréés par la SCHL seront mises à jour en conséquence.
Spécificités:
Les changements susmentionnés entreront en vigueur le 3 septembre 2024 et ne s’appliqueront pas aux demandes soumises avant cette date.
Les demandes soumises par les correspondants des prêteurs avant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique ne seront prises en considération par la SCHL que si l’on démontre qu’on est prêt à faire un versement dans la période de validité de l’attestation d’assurance (six mois, selon la pratique standard). Les demandes doivent être complètes au moment de la soumission, conformément aux exigences minimales en matière de documents à fournir (comme indiqué à la section 2.3 du Manuel des prêteurs agréés par la SCHL Partie 2 – Production de l’assurance).
Les changements suivants ne nécessitent pas de mises à jour au Manuel des prêteurs agréés par la SCHL pour le moment.
Mesures transitoires concernant la contamination environnementale de sites
La SCHL procède actuellement à un examen de sa politique sur la contamination environnementale des sites. Elle veut améliorer l’harmonisation avec les pratiques courantes du secteur et assurer une souplesse suffisante pour soutenir l’offre de logements neufs destinés à la location. À titre de mesure transitoire, la SCHL acceptera les demandes de financement de la construction soumises par des prêteurs agréés visant un site dont la contamination est connue. Les approbations d’assurance prêt hypothécaire seront conditionnelles à la confirmation que le site est exempt de contamination avant la première avance et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la date de l’attestation d’assurance.
Les changements susmentionnés entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront aux demandes soumises avant le 4 juin 2024 qui n’ont pas encore été approuvées. Ce changement ne s’appliquera pas aux demandes déjà approuvées.
Pour une analyse de ces annonces, rendez-vous à midi au RADAR MULTILOGEMENT de ce mardi à 12h.
À propos de l'auteur
Ayant occupé différents postes en analyse financière, Kadiatou est une passionnée des phénomènes économiques et de leur interprétation.
Diplômée de HEC Montréal en économie appliquée, finance et mathématique, elle se joint à MREX pour partager son regard sur l’actualité en soulignant, les faits pertinents pour les investisseurs immobiliers.
