Le gouvernement fédéral supprime la TPS sur les nouvelles constructions

Le gouvernement du Canada a annoncé le 14 septembre qu’il éliminerait la TPS sur les nouvelles constructions locatives.

Le premier ministre Justin Trudeau, ainsi que la ministre des Finances Chrystia Freeland et le ministre du Logement Sean Fraser, ont annoncé jeudi que le gouvernement du Canada supprimerait enfin la TPS sur les nouvelles constructions locatives.

Dans une tournure un peu surprenante, mais très bienvenue, des événements, le gouvernement du Canada en a fait l’annonce dans son allocution pour clore la retraite du caucus national à London, en Ontario.

Auparavant, les promoteurs d’immeubles locatifs neufs devaient payer la TPS de 5 % sur la juste valeur marchande du projet, en tenant compte, entre autres, des coûts de construction et de la valeur du terrain à l’achèvement.

Le gouvernement du Canada a publié tous les détails du changement dans un document d’information comprenant les petits caractères, abordant certaines des questions auxquelles certains membres de l’industrie estimaient qu’il fallait répondre.

Ce nouveau changement, que le gouvernement fédéral appelle la « Bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs », ne sera pas permanent.

« Le remboursement amélioré de la TPS sur les loyers s’appliquera aux projets dont la construction commencera le 14 septembre 2023 ou après et au plus tard le 31 décembre 2030, pour ceux dont la construction sera terminée d’ici le 31 décembre 2035 », a déclaré la ministère des Finances.

Cela signifie que la suppression de la TPS ne sera pas rétroactive et s’appliquera aux projets dont la construction a été récemment achevée, et les projets dont la construction commence entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 doivent également terminer la construction avant le 31 décembre 2035.

Le gouvernement du Canada apporte ainsi un changement permettant d’éliminer la TPS grâce à un remboursement à 100 % de celle-ci.

Avant le changement, le gouvernement accordait un rabais de 36 % sur la TPS sur les logements locatifs dont la juste valeur marchande se situait entre 350 000 $ et 450 000 $. Cette dérogation augmente le rabais à 100 % et supprime le seuil de valeur.

Pour être éligibles au nouveau rabais de 100 %, les immeubles locatifs devraient également répondre à certains critères comme avoir 90 % des unités résidentielles destinées à la location longue durée.

Le rabais bonifié de la TPS sur les loyers ne s’appliquera pas aux maisons unifamiliales, aux duplex et aux triplex. Cela ne s’appliquera pas non plus aux coopératives d’habitation, aux maisons possédées situées sur des terrains loués et aux parcs à caravanes résidentiels, mais le gouvernement du Canada affirme que ces formes de logement continueront d’être admissibles au rabais de 36 % de la TPS.

Pour éviter les rénovations comme mesure de contournement, le gouvernement du Canada affirme que le remboursement bonifié de la TPS sur les loyers ne s’appliquera pas non plus aux rénovations majeures des complexes résidentiels existants.

Le rabais amélioré s’appliquera toutefois aux conversions d’espaces non résidentiels en unités résidentielles, telles que les conversions de bureaux, un changement qui pourrait stimuler les conversions de bureaux, qui sont souvent confrontées à des problèmes accrus de viabilité financière. Les organismes de services publics seront également admissibles au rabais.

Ce changement a été initialement promis par les libéraux dirigés par Trudeau, mais ils ont changé d’avis publiquement en 2017, après avoir été élus, et avoir réalisé qu’ils renonceraient à environ 125 millions de dollars de recettes fiscales par an.

Lors de l’annonce le 14 septembre, Trudeau a été interrogé sur cette volte-face et a déclaré que la décision de 2017 avait été prise parce qu’ils avaient décidé que l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs serait une meilleure approche.