Pénalité pour les ventes annulées ou les hausses de prix injustifiées

L’Ontario sévira contre les promoteurs immobiliers qui annuleront ou augmenteront sans justificatifs sérieux le prix des ententes de vente avant la construction des logis

Le gouvernement de l’Ontario sévira contre les promoteurs de maisons et de condominiums qui annulent ou augmentent de façon injustifiée le prix des ententes de vente avant la construction, a confirmé jeudi dernier le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ross Romano.

La réglementation s’en mêle

Les promoteurs qui enfreignent ces règles d’éthique s’exposeront à des amendes plus lourdes que celles actuellement en vigueur, ainsi qu’à la possibilité d’une suspension de licence.

« En novembre dernier, le premier ministre Ford a promis de protéger les acheteurs de condos contre les promoteurs qui tentent de gagner de l’argent supplémentaire sur le dos des gens qui travaillent dur », a déclaré Romano. « Notre gouvernement tient sa promesse de sévir contre les mauvais acteurs et de défendre les futurs propriétaires contre la pratique flagrante et contraire à l’éthique d’annuler injustement les projets de pré-construction. », a-t-il affirmé.

En vertu du nouveau règlement, les promoteurs seraient tenus de divulguer à l’Office de réglementation de la construction des logements (HCRA) de l’Ontario (l’organisme de réglementation qui délivre les permis aux constructeurs et aux vendeurs de maisons dans la province) tous les cas où les ventes seront annulées sans que la faute ne vienne de l’acheteur. Ils doivent également fournir la raison de l’annulation pour des fins d’investigation. Les promoteurs qui extorquent plus d’argent aux acheteurs qui ont déjà signé des contrats de vente pourraient voir leur licence d’exploitation suspendue pour une période allant jusqu’à deux ans.

Aux « grands » maux, les « grands » moyens

En vertu de la réglementation actuelle, le comité de discipline de l’HCRA peut imposer une amende maximale de 25 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les sociétés, mais le gouvernement Ford prévoit maintenant doubler les maximums pour les deux. Toutefois, pour les récidivistes, il n’y aurait pas de limites imposées aux amendes.

« Pour la première fois, les comportements et les infractions passés seront pris en compte lors de l’évaluation des comportements contraires à l’éthique et de l’attribution d’amendes et de sanctions », a déclaré Romano.

Le gouvernement provincial permettra également à l’HCRA de lancer ses propres enquêtes sur les pratiques commerciales des promoteurs ontariens, ce qui, selon Romano, aidera à « accélérer le processus permettant aux consommateurs d’obtenir des réponses ». À l’heure actuelle, l’HCRA ne peut enquêter qu’en réponse à des plaintes déposées officiellement. La province cherche également à protéger les acheteurs en cas d’annulation en exigeant que les promoteurs leur retournent les dépôts des acheteurs avec des intérêts calculés au taux de la Banque du Canada.

« Avec ces changements, les promoteurs qui cherchent à gagner de l’argent rapidement réfléchiront à deux fois avant d’essayer de tirer parti du travail acharné des Ontariens », a déclaré Romano.

En réponse aux nouvelles sanctions, la Building Industry and Land Development Association (BILD) a noté que les mesures doivent tenir dûment compte de l’équilibre entre la protection des consommateurs et les annulations valides.

« La Building Industry and Land Development Association se réjouit de l’opportunité d’être incluse dans toutes les consultations sur les nouvelles règles proposées concernant l’annulation des projets de condominiums », a déclaré BILD dans un communiqué. « Toute mesure envisagée doit trouver un équilibre entre la protection supplémentaire des consommateurs et la compréhension que des annulations de projets de condominiums se produisent, de temps à autre, pour des raisons économiques, d’approbation et commerciales ».

De réels cas répertoriés

L’annonce de la province survient quelques mois seulement après qu’un promoteur ontarien a annulé des dizaines de contrats de vente d’unités de condos en construction à Barrie dans le but d’amener les acheteurs à payer plus cher. Le même mois, un promoteur de Tillsonburg a été frappé par une poursuite intentée par 11 acheteurs après que l’entreprise ait tenté d’augmenter les prix de ses condos de 25% un an après la signature des contrats de vente. En novembre, un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a donné aux acheteurs de Tillsonburg une petite victoire, leur accordant un certificat de litige en cours, empêchant ainsi le promoteur de revendre les maisons.