Lundi, Ahmed Hussen, Ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé une série de modifications à sa loi sur l’interdiction des acheteurs étrangers. Mardi, c’est le dépôt du budget de la Ministre des Finances Chrystia Freeland qui a défrayé la chronique. Voici donc un aperçu de ce qu’il faut en retenir.
Le gouvernement du Canada a apporté des modifications à l’interdiction des acheteurs étrangers
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens a subi une extension des exceptions au règlement, dont certaines étaient devenues une épine involontaire pour les développeurs à travers le pays.
Les quatre amendements à l’interdiction des acheteurs étrangers entraient en vigueur immédiatement, à compter donc du 27 mars 2023, et sont les suivants.
1-) Le seuil de contrôle étranger est désormais de 10 %
Bien que l’interdiction des acheteurs étrangers ait été créée à l’origine en pensant aux Canadiens et au marché de la revente, un aspect moins discuté de l’interdiction à savoir son effet sur l’industrie du développement s’est manifesté. En effet, la législation considérait une entité comme étrangère si des non-Canadiens en détenaient 3 % ou plus.
Au cours des quelques mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’interdiction le 1er janvier, ces 3 % ont été cités à plusieurs reprises par les promoteurs comme trop restrictifs, en particulier pour les fiducies de placement immobilier.
Avec la modification, le montant maximal de contrôle pour non-Canadien dans une FPI (Fiducies de placement immobilier) assujettie à l’interdiction des acheteurs étrangers est maintenant passé à 10 %.
2-) Achats à des fins de développement
La nouvelle exception qui permet aux non-Canadiens d’acheter une propriété résidentielle, si le but est le développement est bien accueillie. Auparavant, cette exception ne s’appliquait qu’aux sociétés cotées en bourse.
Les réparations, les rénovations et le remodelage ne comptent pas comme du « développement », mais la SCHL note que certains agrandissements ou rénovations qui «équivaut à la construction d’un nouveau bâtiment ou à un changement d’utilisation», comme celui qui créerait un nouveau propriété résidentielle sera désormais autorisé.
3-) L’interdiction ne s’applique plus aux terrains vacants
En vertu de la réglementation précédente, les terrains vacants zonés à usage résidentiel ou à usage mixte avec résidences ne pouvaient pas être achetés par des non-Canadiens.
Le gouvernement du Canada abroge maintenant cette restriction et avec ce changement, les non-Canadiens peuvent désormais acheter un terrain vacant zoné à usage résidentiel et l’utiliser à n’importe quelle fin.
4-) L’interdiction ne s’applique plus aux titulaires de permis de travail
Une critique courante de l’interdiction des acheteurs étrangers est qu’elle contredit apparemment les nobles objectifs d’immigration du gouvernement fédéral, et donne même une apparence de xénophobie , en limitant la capacité de ceux qui cherchent à s’installer au Canada d’acheter des maisons.
Désormais, ceux qui détiennent un permis de travail ou sont autorisés à travailler au Canada sont autorisés à acheter une propriété résidentielle, à condition qu’il leur reste 183 jours de validité ou plus sur leur permis et qu’ils n’aient pas acheté plus d’une propriété résidentielle.
La Loi sur l’interdiction d’achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2022 et a été conçue par le gouvernement du Canada comme un mécanisme qui rendra le logement plus abordable pour les Canadiens, en ciblant l’argent étranger.
Malgré cette intention de départ, de nombreux acteurs de l’industrie sont apparemment parvenus au consensus selon lequel l’interdiction ne fera pas grand-chose pour résoudre le problème national de l’abordabilité du logement.
D’autres pensent qu’il ne s’agit que d’un geste politique performatif. On ne sait pas si cela touchera les Canadiens, mais avec ces nouvelles modifications, il est probable qu’au moins les développeurs ressentiront un certain soulagement.
Budget Freeland et Immobilier
L’important à retenir de cette annonce de budget pour les acteurs en immobilier est certainement les hypothèques encadrées.
Devant la hausse des taux d’intérêt, qui a frappé surtout les propriétaires qui ont opté pour un taux variable, le gouvernement fédéral veut encourager les banques à être conciliantes. Par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, on annonce une « ligne directrice » pour que les institutions financières offrent des allègements, en prolongeant par exemple les périodes d’amortissement « même au-delà de 25 ans ». Cette ligne directrice ne sera pas contraignante, mais on espère qu’elle « assurera aux Canadiennes et aux Canadiens un traitement juste et un accès équitable » aux mesures d’allègement.
Petit Rappel : Annoncé au dernier budget Freeland, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) sera offert par les institutions financières à compter du 1er avril.
Ce nouveau régime permettra aux acheteurs potentiels d’économiser jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt. J’y reviendrai dans un article plus détaillé.
À propos de l'auteur
Ayant occupé différents postes en analyse financière, Kadiatou est une passionnée des phénomènes économiques et de leur interprétation.
Diplômée de HEC Montréal en économie appliquée, finance et mathématique, elle se joint à MREX pour partager son regard sur l’actualité en soulignant, les faits pertinents pour les investisseurs immobiliers.
