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Guide sur le relevé 31 à l’usage du propriétaire

15 septembre, 2022   |   Par MREX

Vous ĂŞtes propriĂ©taire d’un ou de plusieurs immeubles locatifs au QuĂ©bec ? Chaque annĂ©e, Revenu QuĂ©bec vous demande de produire le relevĂ© 31, un document relatif Ă  l’occupation d’un logement.

Vous n’avez encore jamais eu à remplir ce document par vous-même, que ce soit parce qu’il s’agit de votre première location ou parce que vous pouviez précédemment compter sur l’aide d’une autre personne ?

Vous souhaitez tout simplement vous rafraîchir la mémoire quant à certains détails?

Le Collège MREX vous propose de poursuivre votre lecture de ce guide immobilier pour dĂ©couvrir ce qu’est exactement le relevĂ© 31, comment le remplir ainsi que toutes les autres informations utiles sur le sujet.

relevé 31 relever 31 Guide immeuble immobilier Collège MREX 2 1

Qu’est-ce que le relevĂ© 31 ?

Le relevĂ© 31 est un document qui doit ĂŞtre produit annuellement, Ă  la demande de Revenu QuĂ©bec. Il permet de dĂ©clarer des renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e visĂ©e.

Plus précisément, il contient les noms du propriétaire et du locataire ou du sous-locataire, le nombre de locataires ou de sous-locataires dans le logement et l’adresse de ce dernier.

Le locataire ou le sous-locataire utilisent alors ces informations pour demander le crédit d’impôt pour solidarité lorsqu’ils font leur déclaration de revenus.

Si vous ĂŞtes le propriĂ©taire de plus d’un logement, vous devez produire le relevĂ© 31 pour chacun d’entre eux et vous assurer que chaque locataire ou sous-locataire reçoit Ă©galement sa copie.

Est-ce que le relevĂ© 31 est obligatoire ?

La production du relevĂ© 31 est obligatoire pour tous les logements immobilier en location ou en sous-location qui respectent les conditions demandĂ©es par Revenu QuĂ©bec. Si vous ĂŞtes propriĂ©taire d’un ou de plusieurs immeubles immobilier Ă  logement locatif, vous devez donc absolument produire un relevĂ© pour chacun des logements que vous louez ou sous-louez.

Qui doit produire le relevĂ© 31 ?

Le relevĂ© 31 doit ĂŞtre produit par toutes les personnes ou les sociĂ©tĂ©s de personnes qui sont propriĂ©taires d’un immeuble et qui ont louĂ© un logement (une chambre, une maison ou un appartement dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriĂ©tĂ©) dont le loyer a Ă©tĂ© payĂ© ou Ă©tait payable le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e visĂ©e. Vous devez remplir ce document si votre logement, en plus de respecter cette dernière condition, remplit Ă©galement les autres conditions et règles exigĂ©es par Revenu QuĂ©bec. En voici une liste non exhaustive :

  • Il est situĂ© au QuĂ©bec;
  • Il n’est pas situĂ© dans une habitation Ă  loyer modique (HLM) et la SociĂ©tĂ© d’habitation du QuĂ©bec ne contribue pas Ă  son paiement par le versement d’une somme;
  • Il n’est pas situĂ© dans une installation maintenue par un Ă©tablissement public ou privĂ© conventionnĂ© qui exploite un centre hospitalier, un CHSLD ou un centre de rĂ©adaptation;
  • Il n’est pas situĂ© dans un immeuble d’habitation oĂą les services d’une ressource intermĂ©diaire ou de type familial sont offerts.

Pour connaĂ®tre les autres conditions que votre logement immobilier doit respecter et savoir ce qu’il vous faut faire si vous vous retrouvez dans un cas particulier, consultez le Guide du relevĂ© 31 que vous pouvez trouver et tĂ©lĂ©charger via le site Web de Revenu QuĂ©bec.

Il est important de noter que si vous ĂŞtes le propriĂ©taire de plus de 50 logements louĂ©s, vous devez obligatoirement prĂ©senter vos relevĂ©s par Internet. Dans le cas contraire, il est Ă  votre discrĂ©tion de le faire en ligne ou par courrier.

Si l’un de vos locataires dĂ©clare ses revenus ailleurs qu’au QuĂ©bec (dans le reste du Canada ou dans un autre pays), il n’est pas nĂ©cessaire de produire un relevĂ© 31 pour cette personne, puisque celui-ci ne peut ĂŞtre soumis qu’à Revenu QuĂ©bec.

Dates Importantes

En ce qui concerne le relevĂ© 31, il y a quelques dates qu’il vous faut retenir, et ce, d’une annĂ©e d’imposition Ă  une autre. Les voici :

  • Le dĂ©but de la pĂ©riode de production des relevĂ©s : vous pouvez commencer Ă  remplir votre ou vos relevĂ©s 31 dès le 1er dĂ©cembre de l’annĂ©e visĂ©e.
  • La date qui permet de savoir si un relevĂ© doit ĂŞtre produit : un relevĂ© 31 doit ĂŞtre produit si, le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e visĂ©e, le loyer d’un logement a Ă©tĂ© payĂ© ou Ă©tait payable par un locataire ou un sous-locataire.
  • La date limite de transmission des relevĂ©s : vous devez faire parvenir les relevĂ©s 31 que vous avez remplis Ă  Revenu QuĂ©bec au plus tard le dernier jour de fĂ©vrier (soit le 28 ou le 29, selon le cas) de l’annĂ©e qui est visĂ©e par les relevĂ©s. Il en va de mĂŞme pour la partie qui doit ĂŞtre remise aux locataires et aux sous-locataires de vos logements.

Si vous ne respectez pas ces dates importantes, vous encourez une ou plusieurs pénalités.

Le formulaire du relevé 31

Le relevĂ© 31 se compose de deux parties. La première doit ĂŞtre envoyĂ©e Ă  Revenu QuĂ©bec, tandis que la seconde doit ĂŞtre acheminĂ©e aux locataires ou aux sous-locataires du logement visĂ©.

  • Copie 1
relevé 31 copie 1
  • Copie 2
relevé 31 copie 2

Comment remplir le relevé

Qu’il s’agisse ou non de la première fois que vous remplissez un ou plusieurs relevĂ©s 31, il est tout Ă  fait normal de vous retrouver face Ă  ce document sans qu’il vous soit familier, notamment parce que vous n’avez Ă  vous en prĂ©occuper qu’une fois par an. Suivez les Ă©tapes ci-dessous pour vous assurer de remplir adĂ©quatement chaque partie du relevĂ© 31, et ce, sans rien oublier!

La partie A (copie 1)

La première copie du relevé (RL-31) doit être remplie et remise à Revenu Québec. Voici ce que vous devez indiquer dans chacune des cases de cette partie.

  • AnnĂ©e : elle doit correspondre Ă  l’annĂ©e Ă  laquelle se rapportent les renseignements du relevĂ©.
  • Code du relevĂ© : inscrivez « R Â» s’il s’agit d’un relevĂ© original, « A Â» si vous modifiez un relevĂ© ou « D Â» si c’est pour en annuler un.
  • No du dernier relevĂ© transmis : si vous modifiez un relevĂ©, indiquez le numĂ©ro de celui-ci ici.
  • Case A : cette section est rĂ©servĂ©e Ă  Revenu QuĂ©bec et affiche un numĂ©ro de logement prĂ©imprimĂ©.
  • Case B : Ă©noncez le nombre de locataires ou de sous-locataires qui ont conclu un bail de location ou de sous-location pour le logement mentionnĂ© Ă  la case C.
  • Case C : inscrivez l’adresse du logement louĂ©, en spĂ©cifiant le numĂ©ro d’appartement (qui peut ĂŞtre des lettres ou des chiffres) Ă  la case C1 et le numĂ©ro de l’immeuble Ă  la case C2.
  • Renseignements sur l’identitĂ© (locataires) : vous devez prĂ©ciser le nom, le prĂ©nom et la dernière adresse connue (celle-ci peut ĂŞtre identique Ă  celle de la case C) de chaque particulier locataire ou sous-locataire qui a conclu un bail pour le logement. Si le nombre de ces personnes dĂ©passe celui des espaces prĂ©vus Ă  cet effet, vous devrez produire des relevĂ©s supplĂ©mentaires.
  • Renseignements sur l’identitĂ© (propriĂ©taire) : inscrivez votre nom, votre prĂ©nom et votre adresse de correspondance (sans oublier votre code postal).

La partie B (copie 2)

La seconde copie du relevé (RL-31.CS) doit être remplie et remise à chacun des locataires et des sous-locataires qui figurent sur la première copie. Dans cette partie, vous devez reporter certains renseignements que vous avez inscrits précédemment, et ce, aux endroits appropriés.

  • Retranscrivez tel quel ce que vous avez Ă©crit aux cases AnnĂ©e, Code du relevĂ©, No du dernier relevĂ© transmis (le cas Ă©chĂ©ant), A, B et C.
  • Reportez votre nom et votre adresse dans l’espace prĂ©vu Ă  cet effet.
  • Indiquez le nom, le prĂ©nom et l’adresse de chaque locataire ou sous-locataire sur chacun des relevĂ©s 31 (RL-31.CS) que vous devez transmettre aux occupants.

Comment produire ses relevĂ©s 31 ou RL-31 ?

De nouveaux relevĂ©s 31 devant ĂŞtre produits chaque annĂ©e, vous devez vous procurer de nouveaux documents Ă  remplir afin d’accomplir cette tâche. Poursuivez votre lecture pour savoir comment produire vos relevĂ©s 31 en ligne ou par tĂ©lĂ©phone.

Notez toutefois que les solutions en ligne vous permettent de reprendre certains renseignements de l’année précédente afin de vous faire gagner un peu de temps dans la procédure.

En ligne

Quelques options s’offrent Ă  vous si vous dĂ©sirez ou devez produire vos relevĂ©s 31 en ligne. Choisissez celle qui vous convient le mieux parmi ces trois mĂ©thodes :

  1. Vous pouvez vous rendre sur le site Internet de Revenu QuĂ©bec et utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevĂ©s 31. En plus de pouvoir y produire les relevĂ©s 31 de l’annĂ©e d’imposition visĂ©e, vous ĂŞtes en mesure de rĂ©utiliser les renseignements transmis numĂ©riquement lors de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et de consulter les relevĂ©s de cette dernière et de l’annĂ©e en cours. Vous pouvez aussi y modifier ou y annuler les relevĂ©s dĂ©jĂ  produits pour l’annĂ©e d’imposition visĂ©e.
  1. Vous pouvez faire usage d’un logiciel que vous avez acheté et qui est autorisé par Revenu Québec. Le concepteur de logiciels doit vous fournir un numéro d’autorisation qui atteste que les relevés que vous produisez ainsi répondent aux exigences de Revenu Québec. Il doit également fournir un numéro de certification prouvant que le logiciel lui-même répond aussi aux exigences de Revenu Québec en ce qui concerne la transmission de données en ligne.
  1. Vous pouvez vous servir d’un logiciel que vous avez vous-même conçu. Comme le logiciel que vous auriez acheté, celui-ci doit absolument répondre aux exigences de Revenu Québec. La section Partenaires vous indiquera tout ce que vous devez savoir à cet effet.

Au téléphone

Si, pour une raison ou une autre, vous souhaitez ou devez obtenir le relevĂ© 31 en format papier, vous pouvez communiquer directement avec Revenu QuĂ©bec aux numĂ©ros suivants, selon votre rĂ©gion :

  • RĂ©gion de QuĂ©bec : 418 266-1016
  • RĂ©gion de MontrĂ©al : 514 940-1481
  • Autres rĂ©gions : 1 855 291-6467

Vous pouvez profiter de votre appel pour poser toutes les questions que vous êtes susceptible d’avoir au sujet de la production du relevé afin d’éviter de faire des erreurs lorsque vous le remplirez.

OĂą envoyer le relevĂ© 31 ?

Vous devez vous assurer de bien transmettre les relevĂ©s 31 (RL-31) Ă  Revenu QuĂ©bec, mais aussi Ă  vos locataires et Ă  vos sous-locataires. Si vous ĂŞtes libre de varier lĂ©gèrement la façon de procĂ©der, vous devez toutefois respecter certaines règles.

La copie 1 du relevĂ© 31 doit ĂŞtre envoyĂ©e Ă  Revenu QuĂ©bec. Si vous produisez plus de 50 relevĂ©s, vous devez transmettre ceux-ci numĂ©riquement. Vous pouvez le faire au moyen d’un fichier XML si vous utilisez un logiciel autorisĂ© ou un logiciel que vous avez conçu. Le service en ligne Produire et consulter des relevĂ©s 31 vous permet de faire parvenir le tout directement Ă  Revenu QuĂ©bec. Si vous produisez moins de 51 relevĂ©s 31, vous pouvez transmettre les documents par Internet ou par la poste. Dans ce dernier cas, vous devez acheminer les papiers requis Ă  l’adresse postale suivante :

3800, rue de Marly

QuĂ©bec (QuĂ©bec) G1X 4A5

La copie 2 du relevĂ© 31 doit, quant Ă  elle, ĂŞtre transmise au locataire ou au sous-locataire du logement visĂ©. Vous pouvez le faire par voie Ă©lectronique si vous avez prĂ©alablement obtenu l’autorisation Ă©crite (sur papier ou non) de la personne concernĂ©e. Si vous optez pour cette mĂ©thode, vous devez vous assurer de protĂ©ger les renseignements personnels de cette dernière, de vĂ©rifier son identitĂ© et de veiller Ă  ce que le document transmis et ses renseignements ne puissent ĂŞtre modifiĂ©s. Si vous prĂ©fĂ©rez produire le relevĂ© sur un support papier, vous pouvez le transmettre au locataire en personne ou par la poste, notamment.

Que se passe-t-il si le relevĂ© 31 n’a pas Ă©tĂ© rempli et remis ?

S’il advenait que vous omettiez de produire le ou les relevĂ©s 31 de vos logements louĂ©s avant la date limite de remise, vous encourriez une pĂ©nalitĂ©. Il en va de mĂŞme si vous produisez plus de 50 relevĂ©s et que vous ne les transmettez pas par Internet.

Vous vous exposez Ă©galement Ă  une pĂ©nalitĂ© de 100 $ si vous produisez un ou plusieurs relevĂ©s dont certains renseignements demandĂ©s sont absents. Il est de votre responsabilitĂ© et de votre devoir de faire les efforts nĂ©cessaires pour obtenir les renseignements requis pour remplir adĂ©quatement le relevĂ© 31.

Que se passe-t-il s’il y a deux noms sur le bail de location?

Deux noms ou plus sont indiquĂ©s sur le bail de location ou de sous-location? Il est important de vous assurer que chacune de ces personnes est inscrite dans la case Renseignements sur l’identitĂ© de la partie 1 du relevĂ©.

Si le nombre de ces personnes dĂ©passe cinq, soit la quantitĂ© d’espaces disponibles sur le document, vous devrez produire autant de relevĂ©s supplĂ©mentaires qu’il vous en faut pour que chaque identitĂ© soit inscrite. Par exemple, si sept locataires sont inscrits sur le bail en tant que responsables du paiement du loyer, vous devrez produire deux relevĂ©s 31, dont l’un ne comportera que deux identitĂ©s. Les renseignements qui doivent se retrouver aux cases prĂ©cĂ©dentes sont identiques, de mĂŞme que le chiffre indiquĂ© Ă  la case B (7, dans cette situation).

Enfin, vous devez veiller à ce que chaque locataire ou sous-locataire reçoive une copie de la seconde partie du relevé (RL-31.CS) sur laquelle se retrouvent son nom, son prénom et son adresse.


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